Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité est d’avis qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le membre visé dans les 30 jours de sa décision.
Le comité peut, à la même occasion, transmettre au membre visé des commentaires pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1° demander au membre visé de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces commentaires;
2° demander à un membre du comité, un inspecteur ou un expert d’effectuer une visite de contrôle auprès du membre visé ayant pour objet de vérifier que ce dernier a donné suite à ces commentaires. Les articles 18 à 21 s’appliquent à cette visite de contrôle, compte tenu des adaptations nécessaires.
En vig.: 2019-03-28
25. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité est d’avis qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le membre visé dans les 30 jours de sa décision.
Le comité peut, à la même occasion, transmettre au membre visé des commentaires pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1° demander au membre visé de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces commentaires;
2° demander à un membre du comité, un inspecteur ou un expert d’effectuer une visite de contrôle auprès du membre visé ayant pour objet de vérifier que ce dernier a donné suite à ces commentaires. Les articles 18 à 21 s’appliquent à cette visite de contrôle, compte tenu des adaptations nécessaires.
